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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/11447

    TJ 75056, 22 mai 2026, RG 25/11447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. AREAM [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11447 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRJ5 N° MINUTE : 8 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a233cdc6046d479b076c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/11447

    TJ 13055, 6 mai 2026, RG 25/11447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 06 MAI 2026 N° RG 25/11447 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63UZ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [R] / [A] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb8d91cdc6046d47d627c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1