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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11453

    TJ 75056, 23 juin 2026, RG 25/11453

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Denot, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/11453 N° Portalis 352J-W-B7J-DASGB N° MINUTE : Assignation du : 22 Août 2025 JUGEMENT rendu le 23 Juin 2026 DEMANDERESSE La mut

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf71493c619cd1f71573c
  • cc other n° 25-11.453

    Cass., 26 juin 2025, n° 25-11.453

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-11.453 Demandeur(s) : la société AEC conseil développement Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société BDS associés Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, P

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0880c5506317f3be6ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1