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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11456

    TJ 93008, 18 juin 2026, RG 25/11456

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 JUIN 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/11456 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4C2H N° de MINUTE : 26/00475 DEMANDEUR LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34341fcdc6046d47cee8e4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11456

    TJ 75056, 3 mars 2026, RG 25/11456

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/03/2026 à : Monsieur [T] [H] Copie exécutoire délivrée le : 04/03/2026 à : Maitre Mathilde DE PINA Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/11456 N° Portalis 352J-W-B7J-DBRLD N° MINUTE : 3/2026 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8b63bcdc6046d478859c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1