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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/11479 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11479

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 25/11479

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Renaud ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11479 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRR5 N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le 03

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319f93cdc6046d478847e3
  • cc other n° 25-11.479

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.479

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-11.479 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Produits dentaires Pierre Rolland Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7671e8f43fdd30b5dd5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1