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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/11483

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/11483

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11483 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTSN Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225da7cdc6046d47385634
  • cc other n° 25-11.483

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-11.483

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Y 25-11.483 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté Défendeur : la société [1] Requête n° : 567/25 Ordonnance : 90921 du 27 no

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fd2e011fb71514ebbc37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1