Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-11.499
Cass., 17 juin 2026, n° 25-11.499
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 326 F-B Pourvoi n° R 25-11.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________
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ca other ca_aix_provence n° 25/11499
CA Aix Provence, 5 janv. 2026, RG 25/11499
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/11499 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGZP Chambre 1-6 Ordonnance n° 2026/ 03 [Localité 7] Affaire : Mme [Y] [R] Représentant : Me [W], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ E.P.I.C. REGIE DES TRANSPORTS METRO
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ca other ca_paris n° 25/11499
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/11499
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/11499 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTTQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2025 Date de saisine : 08 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspensi
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/11499
TJ 75056, 13 oct. 2025, RG 25/11499
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/11499 N° Portalis 352J-W-B7J-DA5DG N° MINUTE : Assignation du : - 25 Septembre 2025 REDISTRIBUTION Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître LEOTY le : + 1 copie dossier OR
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