Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/11540
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/11540
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 05 MARS 2026 N°2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 25/11540 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG32 [G] [V] C/ [Q] [J] Copie exécutoire délivrée le : 05 MARS 2026 à : Me Anne-sophie BATA, avocat au
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/11540
TJ 93008, 11 déc. 2025, RG 25/11540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/11540 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HZN MINUTE: 25/2365 Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu l
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