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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-11.584

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-11.584

    CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° G 25-11.584 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Q] Admission du bureau d'aide juridictionn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6c73cdc6046d4774494b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/11584

    TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/11584

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11584 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BPW N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 S.A 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS C/ [O] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS LE LI

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd54bcdc6046d475d3ee7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1