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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11597
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/11597
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine ALTMANN ; Me Franck FISCHER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11597 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSXP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 12 juin 2026
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cc rejet n° 25-11.597
Cass., 3 juin 2026, n° 25-11.597
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10441 F Pourvoi n° X 25-11.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/11597
TJ 59350, 12 mars 2026, RG 25/11597
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/11597 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BQ4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [E] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR
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