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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11604

    TJ 75056, 28 avr. 2026, RG 25/11604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSZF N° MINUTE : 9/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 avril 2026 DEMANDEURS M

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3a76bcdc6046d47219bb1
  • cc other n° 25-11.604

    Cass., 15 janv. 2026, n° 25-11.604

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 25-11.604 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine Requête n° : 796/25 Ordonnance n° : 90116 du 15 janvier 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b647cdc6046d475d9f9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1