Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/11612 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-11.612

    Cass., 2 juill. 2026, n° 25-11.612

    CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10445 F Pourvoi n° P 25-11.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fd36cdc6046d478a85c0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11612

    TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/11612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Eric SCHODER ; PREFET DE PARIS Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karl SKOG Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11612 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS3G N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le 28

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19df99cdc6046d4768dc7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1