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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11636

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 25/11636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11636 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTDL N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le vendr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c6c9cdc6046d470e3a29
  • cc other n° 25-11.636

    Cass., 17 juill. 2025, n° 25-11.636

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-11.636 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 60836

    Lire la décision → Vérifier la source 68788c5c6b72134ae5ab8f50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1