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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-11.680

    Cass., 3 juin 2026, n° 25-11.680

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10241 F Pourvoi n° N 25-11.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbf23cdc6046d47e9e07e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11680

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/11680

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur, [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11680 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTXV N° MINUTE : 12 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 26 mars

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6e2f7cdc6046d473709b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1