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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11686

    TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 25/11686

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aude ABOUKHATER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yohann LAPLANTE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11686 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBT2G N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 02

    Lire la décision → Vérifier la source 6a481b0f93c619cd1f484624
  • cc rejet n° 25-11.686

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-11.686

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10259 F Pourvoi n° U 25-11.686 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aid

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0569cdc6046d47d34a32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1