Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/11718 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11718

    TJ 93008, 4 mai 2026, RG 25/11718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11718 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CV6 Minute : 634/26 SEINE-[Localité 2] HABITAT Représentant : Me Thierry DOUËB, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29a779cdc6046d47dbb71c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11718

    TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/11718

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 18/02/2026 à : - Me T. MONTGERMONT - M. S. A. [P] Copie exécutoire délivrée le : 18/02/2026 à : - Me T. MONTGERMONT La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/11718 - N° Portalis 352J-W-B7J-D

    Lire la décision → Vérifier la source 69a23e95cdc6046d47fc2946

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1