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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11737

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/11737

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2026 à : Me. [C] [K] Madame [V] [F] [U] épouse [D], Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2026 à : Me. DE LA GATINAIS [A] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/11737 N° Portalis 352J-W-B7J-DBUDD N° M

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcdeb9cdc6046d47f741dc
  • cc rejet n° 25-11.737

    Cass., 4 mars 2026, n° 25-11.737

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10098 F Pourvoi n° Z 25-11.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e3ddcdc6046d4773ffea

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