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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11786

    TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/11786

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [U] [M] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11786 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUZU N° MINUTE : 5/2026 JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a20734fcdc6046d47fd7c7a
  • cc other n° 25-11.786

    Cass., 6 nov. 2025, n° 25-11.786

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 25-11.786 Demandeur : Mme [R] Défendeur : Mme [K] Requête n° : 474/25 Ordonnance n° : 90816 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [K], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire

    Lire la décision → Vérifier la source 690c470f1f8a20b910eab3f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1