Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/11835

    TJ 93008, 2 juin 2026, RG 25/11835

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/11835 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DEL Minute : 26/00264 Association ADEF HABITAT Représentant : Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285547cdc6046d47bf3284
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/11835

    TJ 13055, 14 nov. 2025, RG 25/11835

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 14 Novembre 2025 N°Minute : 24/1174 N° RG 25/11835 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DYF Demandeur Monsieur le Préfet ([C]) [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Défen

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae4f85222181ceeb71f6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles