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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 25-11.902
Cass., 15 avr. 2026, n° 25-11.902
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° D 25-11.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/11902
TJ 93008, 19 janv. 2026, RG 25/11902
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11902 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DJ4 Minute : 26/00029 S.A. FRANFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX
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