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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/11934

    TJ 13055, 28 mai 2026, RG 25/11934

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/11934 - N° Portalis DBW3-W-B7J-652L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Y] / [T] N° minute : Grosse le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189251cdc6046d4747c8a8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/11934

    TJ 93008, 19 déc. 2025, RG 25/11934

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/11934 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JL4 MINUTE: 25/2434

    Lire la décision → Vérifier la source 69465fb375782d5f06ed8522
  • ca other ca_paris n° 25/11934

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/11934

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11934 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[G] Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 69203917c302c2b237a0b6ac

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1