Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/12002
CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 25/12002
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2026 N° 2026/126 Rôle N° RG 25/12002 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH4A [G] [V] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 05 JUIN 2026 à : Me Nawel BELMANAA, avocat au barreau de MA
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cc cassation n° 25-12.002
Cass., 1 avr. 2026, n° 25-12.002
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° N 25-12.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca other ca_paris n° 25/12002
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 25/12002
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU6O Déci
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