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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.080

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-12.080

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10340 F Pourvoi n° X 25-12.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9f6fcdc6046d476670ed
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/12080

    TJ 93008, 23 déc. 2025, RG 25/12080

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12080 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KTC MINUTE: 25/2459 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6978fecfcdc6046d47e4775d

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