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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-12.095

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-12.095

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : P 25-12.095 Demandeur(s) : Mme [O] et autres Avocat(s) : la SARL [Localité 1] & Maitre Défendeur(s) : la société Allianz Iard et autres Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 5

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5415cdc6046d47f2b830
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/12095

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/12095

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Catherine ROBIN Copie certifiée conforme à: -Me Catherine ROBIN délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/12095 N° Portalis 352J-W-B7J-DA6JH N° MINUTE : Assignation du : 08 Octobre 2025 JUGEMENT rendu le 19 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc9e0fcdc6046d4744ffa6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1