Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 25-12.110
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-12.110
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 25-12.110 Demandeur : la société Disproplus Défendeur : M. [V] Requête n° : 843/25 Ordonnance n° : 90099 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [V], ayant la SCP Richard
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ca other ca_aix_provence n° 25/12110
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 25/12110
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12110 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIDC Ordonnance n° 2025/M217 Mme [C] [J] [D] [E] épouse [S] Représentant : Me Mathilde TESNIERE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante dans le RG 25/12110 et int
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