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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 25-12.118
Cass., 2 sept. 2026, n° 25-12.118
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 411 F-B Pourvoi n° P 25-12.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/12118
TJ 93008, 5 mai 2026, RG 25/12118
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12118 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EGF Minute : JUGEMENT Du : 05 Mai 2026 Société [Localité 2] C/ Monsieur [F] [X] JUGEMENT Après débats à l'aud
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ca other ca_paris n° 25/12118
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/12118
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/12118 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVGT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2025 Date de saisine : 18 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de
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