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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/12129

    CA Paris, 17 avr. 2026, RG 25/12129

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12129 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVIC Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69e31420cdc6046d47a7a053
  • cc other n° 25-12.129

    Cass., 5 juin 2025, n° 25-12.129

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-12.129 Demandeur(s) : la société Les [Adresse 15] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [F] et autres Ordonnance : 60645 ORDONNANCE DE DÉSISTE

    Lire la décision → Vérifier la source 684130f6e38bf6a0491e1913

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1