Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 25/12147
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 25/12147
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/12147 Chambre 1-2 Affaire : M. [C] [N] Représentant : Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [M] [H] Représentant : Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C/ S.A. ERILIA Représenta
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles