Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/12159
TJ 93008, 18 mars 2026, RG 25/12159
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN, [Adresse 1], [Localité 1] Tél,:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12159 N° Portalis DB3S-W-B7J-4EJC Minute : JUGEMENT Du : 18 mars 2026 l’OPH, [Localité 2] Habitat C/ Monsieur, [H], [Y] Madame, [M], [Y], [N
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ca other ca_aix_provence n° 25/12159
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/12159
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 05 MARS 2026 N° 2026/ 132 Rôle N° RG 25/12159 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIGM S.D.C. STELLA MARIS C/ S.C.I. LA COLOMBIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle CORNE
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ca other ca_paris n° 25/12159
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/12159
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12159 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVLV Décisi
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