Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/12196
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/12196
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 Février 2026 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/12196 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVQ3 Décision contradictoire en premier
-
cc rejet n° 25-12.196
Cass., 15 janv. 2026, n° 25-12.196
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-12.196 Demandeur : la société recyclage Gravats services Défendeur : M. [P] et autres Requête n° : 776/25 Ordonnance n° : 90024 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soci
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/12196
TJ 93008, 26 déc. 2025, RG 25/12196
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12196 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LBI MINUTE: 25/2473 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles