Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 25-12.204
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-12.204
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 261 FS-B Pourvoi n° H 25-12.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca other ca_aix_provence n° 25/12204
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 25/12204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT RECTIFICATIF DU 11 DECEMBRE 2025 N° 2025 /713 Rôle N° RG 25/12204 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIJN [D] [A], C/ [U] [P] [Y] [V] [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe DE G
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ca other ca_paris n° 25/12204
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/12204
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12204 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVRS Décision défér
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