Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/12235 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/12235

    TJ 13055, 6 juill. 2026, RG 25/12235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 N° RG 25/12235 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BTH Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [J] / [D] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf99893c619cd1f71698d
  • ca other ca_paris n° 25/12235

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 25/12235

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° 165 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12235 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVTW Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae37ecdc6046d470fa446
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/12235

    TJ 75056, 21 avr. 2026, RG 25/12235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/12235 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKTZ N° MINUTE : Assignation du : 15 Juillet 2025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 21 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. IMD GROUP, prise en la personne de son représentant lé

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6a3bcdc6046d474bd42e
  • cc other n° 25-12.235

    Cass., 25 sept. 2025, n° 25-12.235

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-12.235 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Eiffage route Ile-de-France Centre Ouest Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d7631e8f43fdd30b5dcf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1