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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 25-12.238
Cass., 20 mai 2026, n° 25-12.238
SOC. [B] COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10402 F Pourvoi n° U 25-12.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/12238
TJ 13055, 13 mai 2026, RG 25/12238
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 13 MAI 2026 N° RG 25/12238 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64CN Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [A] N° minute : Grosse le à M
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