Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 25-12.239
Cass., 4 juin 2026, n° 25-12.239
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° V 25-12.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 25/12239
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 25/12239
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12239 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVUA Décision défér
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/12239
TJ 93008, 26 déc. 2025, RG 25/12239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/12239 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LJJ MINUTE: 25/2481
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