Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/12248 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/12248

    TJ 13055, 4 juin 2026, RG 25/12248

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/12248 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CS4 Copie exécutoire délivrée le 04 juin 2026 à Maître Philippe DE GOLBERY Copie certifiée conforme délivrée délivrée le 04 juin 2026 à Maître Marie POSTEL-VINAY C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21cdb6cdc6046d472d02f1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/12248

    TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/12248

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 Mai 2026 MINUTE : 26/00486 N° RG 25/12248 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JME Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffièr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f49afcdc6046d477b08fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1