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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-12.260

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-12.260

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : T 25-12.260 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société Santa Anna et autres

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5413cdc6046d47f2b7e8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12260

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/12260

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12260 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EQA Minute : 26/00280 Société IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE C/ Monsieur, [Q], [I] M

    Lire la décision → Vérifier la source 69c18fbccdc6046d47b02e7e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1