Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/12262
CA Aix Provence, 24 nov. 2025, RG 25/12262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/12262 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPINK Ordonnance n° 2025/M238 Mme [J] [H] Représentant : Me Michèle PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Appelante S.A.R.L. SOCA [Loc
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cc other n° 25-12.262
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.262
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-12.262 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) Avocat(s) : M. [P] et autres : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 61096 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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