Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc cassation n° 25-12.283
Cass., 8 juill. 2026, n° 25-12.283
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° T 25-12.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/12283
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/12283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées à : Me Jérôme SALEUR Me Charles CUNY + copie médiateur + copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/12283 N° Portalis 352J-W-B7J-DA3W4 N° MINUTE : Assignation du : 09 octobre 2025 INJONCTI
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ca other ca_paris n° 25/12283
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/12283
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12283 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVXK D
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