Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/12376

    CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 25/12376

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12376 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIU3 Ordonnance n° 2026/M35 Monsieur [F] [P] représenté par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant défendeur à l'incident

    Lire la décision → Vérifier la source 69b170bccdc6046d47489d28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles