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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 25-12.436
Cass., 9 sept. 2026, n° 25-12.436
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 692 FS-B Pourvoi n° J 25-12.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/12436
TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 25/12436
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/12436 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H3M Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [S] N° minute : Grosse le
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