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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/12510

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/12510

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/12510 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWHS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0101cdc6046d4710b6fd
  • cc other n° 25-12.510

    Cass., 22 janv. 2026, n° 25-12.510

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 25-12.510 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la société Gennevilliers habitat Requête n° : 859/25 Ordonnance : 90042 du 22 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Gennevillie

    Lire la décision → Vérifier la source 6971c8f9cdc6046d4734c6bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1