Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/12563
TJ 59350, 23 mars 2026, RG 25/12563
TRIBUNAL PROXIMITE DE ROUBAIX N° RG 25/12563 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EAT Minute: CADUCITÉ DU : 23 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : , [C], [U], [M] DÉFENDEUR(S) : , [H], [V], Société GARAGE DE LA MARTINOIRE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le
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cc rejet n° 25-12.563
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-12.563
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-12.563 Demandeur : Crealis S.p.A. et autre Défendeur : M. [D] et autre Requête n° : 830/25 Ordonnance n° : 90092 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [D], ayant la S
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ca other ca_paris n° 25/12563
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/12563
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/12563 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWLB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à la modi
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