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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/12640

    TJ 13055, 25 juin 2026, RG 25/12640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 N° RG 25/12640 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7A7I Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [R] / [U] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9855cdc6046d47c59f54
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/12640

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/12640

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me IDIART Copies certifiées conformes délivrées le: à Me IDIART ■ Charges de copropriété N° RG 25/12640 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA56M N° MINUTE : Assignation du : 16 Octobre 2025 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69de8cb3cdc6046d473c9df3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1