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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 25-12.642
Cass., 15 avr. 2026, n° 25-12.642
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10326 F Pourvoi n° G 25-12.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12642
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/12642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 Mars 2026 MINUTE : 26/00305 N° RG 25/12642 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KZ5 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè
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ca other ca_paris n° 25/12642
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/12642
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/12642 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWQS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025 Date de saisine : 25 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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