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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 25-12.680
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-12.680
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° Z 25-12.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/12680
TJ 93008, 12 mars 2026, RG 25/12680
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12680 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GRT Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM représenté
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