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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-12.680

    Cass., 16 avr. 2026, n° 25-12.680

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° Z 25-12.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07c61cdc6046d476a5514
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/12680

    TJ 93008, 12 mars 2026, RG 25/12680

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12680 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GRT Minute : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 69e90e36cdc6046d472c08d6

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