Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/12713
TJ 13055, 12 déc. 2025, RG 25/12713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 12 Décembre 2025 N°Minute : 25/1249 N° RG 25/12713 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7G5K Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [11] HOPITAL VALVERT - POLE PSYCHIATRIE GENE
-
cc other n° 25-12.713
Cass., 19 juin 2025, n° 25-12.713
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-12.713 Demandeur(s) : la société Astae Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 60731 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillè
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles