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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 25-12.716

    Cass., 3 juin 2026, n° 25-12.716

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° P 25-12.716 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O].

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbef3cdc6046d47e9d81a
  • ca other ca_paris n° 25/12716

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/12716

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/12716 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWWG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025 Date de saisine : 28 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en null

    Lire la décision → Vérifier la source 691d89ab02bad2f30af4b566

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1