Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 25-12.728
Cass., 8 juill. 2026, n° 25-12.728
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10584 F Pourvoi n° B 25-12.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/12728
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/12728
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12728 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4G46 Minute : 26/129 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Monsi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/12728
TJ 13055, 12 déc. 2025, RG 25/12728
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 12 Décembre 2025 N°Minute : 25/1254 N° RG 25/12728 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7G7U Demandeur Monsieur le PREFET - [Localité 13] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Ad
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