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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-12.751

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-12.751

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° B 25-12.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3cbf85cdc6046d479d64b4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/12751

    TJ 93008, 24 févr. 2026, RG 25/12751

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12751 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] Minute : E.P.I.C. OPH SEINE [Localité 2] HABITAT Représentant :

    Lire la décision → Vérifier la source 699df76bcdc6046d479b9d94
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/12751

    TJ 93008, 12 févr. 2026, RG 25/12751

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 1] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 25/12751 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JOM Minute : 26/00274 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 698e24e9cdc6046d471bdd46

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