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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/12767
TJ 93008, 16 mars 2026, RG 25/12767
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 Mars 2026 MINUTE : 26/00285 N° RG 25/12767 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LKO Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greff
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cc other n° 25-12.767
Cass., 11 sept. 2025, n° 25-12.767
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-12.767 Demandeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société EA conseil Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60931
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