Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.769

    Cass., 1 avr. 2026, n° 25-12.769

    SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10295 F Pourvoi n° W 25-12.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb103cdc6046d47b33885
  • ca other ca_paris n° 25/12769

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/12769

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12769 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW3V D

    Lire la décision → Vérifier la source 6942720d61c46255e174ea46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles